Conditions générales

Pour simplifier le paiement de la note de frais et d'honoraires définitive et vous éviter toute surprise désagréable, des avances ou provisions sont demandées au client.

Des relevés des frais engagés et prestations fournies seront envoyés à intervalles réguliers.

Les notes de frais et honoraires, ainsi que les notes de provision sont payables au comptant.

A partir de l'échéance, des intérêts de 1% seront imputés par mois commencé, en plus d'une clause pénale forfaitaire de 10 % avec un minimum de 250,00 EUR et un maximum de 2.500,00 EUR.

En cas de fautes professionnelles, la responsabilité des avocats du cabinet d'avocats Balcaen-Heymans est limitée, par sinistre, au montant que l'assureur verse le cas échéant à titre de responsabilité professionnelle.

En cas de contestation des notes de frais et honoraires, seuls les tribunaux belges du lieu où le cabinet a son adresse seront compétents (Gent).

 

Honoraires et frais

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